Vous vendez ou achetez une voiture entre particuliers ? Le certificat de cession est le document qui prouve le changement de propriétaire. Bien rempli, il vous protège ; mal rempli, il peut vous laisser responsable d'un véhicule que vous n'avez plus. Voici comment il fonctionne, quelles étapes suivre dans l'ordre et les erreurs les plus fréquentes à éviter.
À quoi sert le certificat de cession ?
Le certificat de cession (formulaire cerfa n° 15776*02) atteste que le véhicule a été vendu, ou donné, à une date précise. Il est rempli et signé par le vendeur et par l'acheteur, y compris en cas de don. C'est sur lui que s'appuie ensuite le vendeur pour déclarer la vente en ligne, et l'acheteur pour demander la carte grise à son nom.
On parle parfois de « déclaration de cession » : il s'agit de la démarche en ligne faite après la signature du certificat. Ce sont donc deux étapes différentes : d'abord le papier signé à deux, ensuite la déclaration sur internet.
Le modèle officiel : où le trouver et comment le remplir
Le formulaire est gratuit et officiel : il est publié sur service-public.gouv.fr. Il faut l'imprimer en 2 exemplaires, le remplir avec l'acheteur et le signer tous les deux. L'exemplaire n° 1 reste chez le vendeur, l'exemplaire n° 2 est remis à l'acheteur. S'il y a plusieurs titulaires de la carte grise ou plusieurs héritiers, chacun doit signer.
Préparez avant le rendez-vous :
- le certificat d'immatriculation (la carte grise) du véhicule ;
- une pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur ;
- un stylo, et de quoi écrire lisiblement : un certificat raturé ou illisible pose problème ensuite.
Recopiez les informations directement depuis la carte grise (immatriculation, marque, numéro d'identification) plutôt que de les écrire de mémoire. Une faute dans le numéro de plaque ou d'identification complique la déclaration.
Les étapes pour le vendeur, dans l'ordre
- Préparer les documents pour l'acheteur. Le certificat de situation administrative, obtenu sur HistoVec, doit être daté de moins de 15 jours : remettez-le à l'acheteur au moment de la vente. En cas de vente ou de don à un particulier, pour une voiture de plus de 4 ans (plus de 5 ans pour un deux-roues), le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date de la demande de nouvelle carte grise. Si une contre-visite est imposée, elle doit avoir lieu dans les 2 mois après la visite initiale.
- Signer le certificat de cession en 2 exemplaires avec l'acheteur.
- Barrer la carte grise. Remettez l'intégralité du certificat à l'acheteur, après avoir écrit en travers « vendu le » suivi de la date (jour, mois, année) et de l'heure de la cession, puis signé. Si vous vendez à un particulier, remplissez le verso du coupon détachable avec le nom de l'acheteur, sans le découper : ce coupon permet à l'acheteur de circuler 1 mois en France (il n'est pas à remplir en cas de vente à un professionnel de l'automobile).
- Déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS, dans les 15 jours suivant la signature. Vous vous identifiez avec FranceConnect, l'application France Identité ou votre compte ANTS. À la fin, un code de cession s'affiche : il est valable 15 jours et doit être remis à l'acheteur.
- Prévenir votre assureur pour qu'il résilie le contrat de ce véhicule.
Les étapes pour l'acheteur
L'acheteur repart avec : l'exemplaire n° 2 du certificat de cession, la carte grise barrée avec la mention de la vente, le certificat de situation administrative et, si le véhicule y est soumis, le procès-verbal de contrôle technique. Il dispose de 1 mois pour demander la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, avec le code de cession transmis par le vendeur (ou, à défaut, le numéro de formule et la date de délivrance de la carte grise). N'oubliez pas de vous assurer avant de prendre la route : le véhicule doit être couvert dès le premier kilomètre.
Les erreurs à éviter
- Oublier la déclaration en ligne. Signer le papier ne suffit pas : la déclaration à l'ANTS, à faire dans les 15 jours, est obligatoire pour le vendeur.
- Ne pas indiquer l'heure de la vente sur la carte grise barrée : la mention « vendu le » doit comporter la date et l'heure de la cession.
- Remettre un code de cession périmé. Il n'est valable que 15 jours : déclarez rapidement, et transmettez le code à l'acheteur sans attendre.
- Découper le coupon détachable. Il doit rester attaché à la carte grise.
- Signer un certificat incomplet ou en blanc. Remplissez toutes les rubriques avant de signer, et ne signez jamais un exemplaire vierge « pour plus tard ».
- Ne garder aucune trace. Conservez votre exemplaire n° 1 et la preuve de votre déclaration en ligne.
- Ne pas vérifier l'identité de l'acheteur. Comparez sa pièce d'identité avec le nom écrit sur le certificat.
Sur Gadrio : de l'annonce à la vente
Avant de signer quoi que ce soit, il faut trouver un acheteur sérieux. Sur Gadrio, déposer une annonce est gratuit : décrivez bien le véhicule, ajoutez des photos et précisez si le contrôle technique est à jour. Pour préparer la vente de bout en bout, lisez notre guide pour vendre sa voiture à un particulier. Côté acheteur, consultez les annonces de véhicules, vérifiez la fiche technique du modèle et regardez s'il fait l'objet d'un rappel constructeur avant de vous déplacer.
Questions fréquentes
Le certificat de cession est-il obligatoire ?
Oui : pour vendre ou donner un véhicule d'occasion, le certificat de cession est à remplir en 2 exemplaires et à signer par les deux parties, même en cas de don. La déclaration en ligne se fait ensuite.
Combien de temps ai-je pour déclarer la cession ?
Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, y compris pour un don.
Combien d'exemplaires faut-il imprimer ?
Deux : l'exemplaire n° 1 est conservé par le vendeur, l'exemplaire n° 2 est remis à l'acheteur.
Que faire si le code de cession est expiré ?
Le code est valable 15 jours. S'il est expiré, reportez-vous à la démarche officielle sur le site de l'ANTS pour savoir comment en obtenir un nouveau. L'acheteur peut aussi utiliser, à la place du code, le numéro de formule et la date de délivrance de la carte grise.
Faut-il un certificat de cession pour un véhicule offert ?
Oui : le certificat est à remplir et à signer même pour un don.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Vendre ou donner son véhicule » et « Démarches du vendeur » (vérifiée le 13 octobre 2026), « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion » (formulaire 15776*02, vérifiée le 12 octobre 2026) et « Déclarer la vente ou le don de son véhicule » (vérifiée le 12 octobre 2026). Lues le 30 octobre 2026.
