Objet
Gadrio est une place de marché numérique permettant de publier, rechercher, échanger et mettre en relation des véhicules entre utilisateurs.
L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Accès au service
- L'inscription est ouverte aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
- Gadrio peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux règles d'usage.
Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Les comptes professionnels doivent fournir les informations légales requises, notamment le SIRET lorsque applicable.
Annonces et contenus
- L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés (textes, photos, documents).
- Sont interdits les contenus trompeurs, diffamatoires, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Gadrio peut retirer une annonce ou limiter sa visibilité en cas de signalement fondé ou de non-conformité.
Matching et crédits
Certaines fonctionnalités de mise en relation peuvent nécessiter l'achat de crédits, sans abonnement obligatoire.
Les crédits sont personnels, non transférables et utilisables selon les règles affichées au moment de l'achat.
Location et assurance
La publication d'une annonce de location implique que le loueur vérifie auprès de son assureur que son contrat couvre la location à titre onéreux, la plupart des contrats automobile standard l'excluant.
Les parties font leur affaire personnelle de leur couverture d'assurance. Le modèle de contrat de location mis à disposition par Gadrio est signé sur papier entre les parties ; celles-ci sont invitées à téléverser un exemplaire signé dans leur espace.
Obligations déclaratives (DAC7)
En sa qualité d'opérateur de plateforme, GROUPE AUTO déclare annuellement à l'administration fiscale française les revenus perçus par les loueurs via Gadrio, conformément à la réglementation DAC7 / directive (UE) 2021/514 et aux dispositions nationales applicables.
Les utilisateurs concernés sont informés de cette obligation légale de déclaration.
Comportement des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à adopter un comportement loyal, respectueux et conforme à la réglementation applicable, notamment en matière de consommation et de sécurité routière.
Responsabilité
Gadrio agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Les transactions, visites, essais et accords financiers restent sous la responsabilité des parties.
Gadrio ne garantit pas la conclusion d'une vente, d'un échange ou d'une location.
Propriété intellectuelle
La structure du site, ses logiciels, bases de données et éléments de marque restent la propriété exclusive de GROUPE AUTO, de ses partenaires ou des titulaires de droits concernés.
Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression dans les conditions légales.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.